CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Version en vigueur au 21 juillet 2026

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent l’ensemble des ventes réalisées sur le site internet www.babyshell.fr entre :

INSIDE CREATION, société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Grasse sous le numéro : 502 822 265 00034, dont le siège social est situé :

18-20 boulevard de la République
Les Allées Fleuries
06510 Carros – France

TVA intracommunautaire : FR19502822265

Adresse électronique : info@babyshell.fr

Téléphone : 06 08 859 840

INSIDE CRÉATION commercialise ses produits sous la marque déposée Baby Shell®, ci-après dénommée « Baby Shell » dans les présentes CGV.

toute personne physique majeure agissant à des fins non professionnelles souhaitant effectuer un achat sur le site.

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente à distance des produits proposés par Baby Shell sur son site internet.

Elles précisent notamment :

les modalités de commande ;
les conditions de paiement ;
les modalités de livraison ;
les conditions de retour ;
les garanties applicables ;
les droits des consommateurs.

En passant commande, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve.

Article 2 — Produits

Baby Shell conçoit et commercialise des produits destinés à accompagner la maternité, l’allaitement, le bien-être et la parentalité.

Les produits proposés comprennent notamment :

des coquillages d’allaitement, dispositifs médicaux de classe I non stériles
des bijoux de maternité et de portage ;
des bolas de grossesse ;
des accessoires destinés à la maternité ;
des produits textiles, des articles de décoration et cadeaux ;
des contenus numériques lorsque ceux-ci sont proposés à la vente.

Certaines références peuvent être réalisées sur mesure ou personnalisées à la demande du Client.

Les photographies, illustrations et descriptions figurant sur le site ont pour objet de présenter les produits avec la plus grande fidélité possible. Les coquillages étant des produits naturels, chaque pièce est unique. De légères variations de forme, de taille, de couleur, de nacre ou de texture ne constituent pas un défaut de conformité.

Article 3 – Produits personnalisés et confection sur mesure

Certains produits proposés par Baby Shell peuvent être réalisés sur mesure ou personnalisés à la demande du Client. Il peut notamment s’agir, sans que cette liste soit exhaustive :

de coquillages d’allaitement réalisés sur mesure ;
de bolas de grossesse personnalisés ;
de sacs, pochettes ou autres articles brodés ou personnalisés ;
de tout produit confectionné selon les spécifications particulières du Client.

Le Client est seul responsable de l’exactitude des informations, mesures, textes, couleurs, options ou éléments de personnalisation qu’il communique lors de sa commande.

Baby Shell met tout en œuvre pour respecter fidèlement les choix du Client. Toutefois, les visuels présentés sur le site ou transmis à titre d’illustration ne sont pas contractuels. De légères différences de rendu, notamment en matière de couleur, de texture, de matière ou de dimensions, peuvent exister selon les supports d’affichage, les procédés de fabrication ou le caractère naturel des matériaux utilisés.

Les coquillages étant des produits naturels, chaque pièce est unique. Des variations de forme, de taille, de relief, de teinte, de nacre ou d’aspect sont inhérentes à leur nature et ne peuvent être considérées comme un défaut de conformité.

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

En conséquence, sauf en cas de défaut de conformité, de vice caché ou d’erreur imputable à Baby Shell, les produits personnalisés ou réalisés sur mesure ne peuvent être ni repris, ni échangés, ni remboursés.

En cas d’erreur de personnalisation imputable à Baby Shell, le Client est invité à contacter le service clientèle dans les meilleurs délais afin qu’une solution adaptée puisse être proposée.

Article 4 – Commandes

Le Client sélectionne les produits qu’il souhaite acquérir et les ajoute à son panier selon le processus de commande proposé sur le site.

Avant la validation définitive de sa commande, le Client est invité à vérifier le détail de celle-ci, notamment les produits sélectionnés, les quantités, les éventuelles options de personnalisation, les informations de livraison ainsi que le montant total de sa commande.

La validation de la commande vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente ainsi que de l’ensemble des éléments composant la commande.

Une fois la commande validée et le paiement accepté, un courrier électronique de confirmation est adressé au Client à l’adresse e-mail renseignée lors de la commande. Ce message confirme la bonne prise en compte de la commande mais ne vaut pas nécessairement acceptation définitive de celle-ci.

Baby Shell se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande dans les cas suivants :

informations manifestement erronées ou incomplètes ;
suspicion de fraude ou d’utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement ;
litige antérieur non résolu avec le Client ;
indisponibilité exceptionnelle d’un produit ;
cas de force majeure ou toute autre circonstance empêchant raisonnablement l’exécution de la commande.

En cas d’impossibilité d’exécuter tout ou partie d’une commande, le Client sera informé dans les meilleurs délais. Les sommes éventuellement versées pour les produits non disponibles lui seront remboursées selon le moyen de paiement utilisé lors de la commande.

Toute demande de modification ou d’annulation d’une commande après sa validation sera étudiée dans la mesure du possible. Toutefois, dès lors que la préparation de la commande est engagée, ou lorsqu’il s’agit d’un produit personnalisé ou réalisé sur mesure, Baby Shell ne peut garantir qu’une modification ou une annulation soit encore possible.

Article 5 – Prix

Les prix des produits sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison, sauf mention contraire.

Les frais de livraison sont précisés au Client avant la validation définitive de sa commande et sont ajoutés au montant total à régler.

Baby Shell se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande par le Client.

Les offres promotionnelles, codes de réduction ou avantages commerciaux sont valables uniquement pendant leur durée de validité et dans les conditions indiquées lors de leur diffusion. Sauf mention contraire, ils ne sont ni cumulables entre eux, ni remboursables en numéraire.

En cas d’erreur manifeste d’affichage d’un prix résultant notamment d’un dysfonctionnement technique, Baby Shell se réserve le droit d’annuler la commande concernée après en avoir informé le Client et procédé, le cas échéant, au remboursement intégral des sommes déjà versées.

Article 6 – Paiement

Le paiement est exigible en totalité au moment de la validation de la commande.

Les paiements sont sécurisés et traités par le prestataire de paiement Stripe, selon les moyens de paiement proposés au Client au moment de la commande.

Selon le pays de livraison, l’appareil utilisé et les services disponibles, les moyens de paiement peuvent notamment comprendre :

Carte Bancaire (CB) ;
Visa ;
Mastercard ;
Apple Pay ;
Google Pay ;
ainsi que tout autre moyen de paiement proposé par Stripe lors de la commande.

Baby Shell n’a jamais accès aux données bancaires confidentielles du Client. Celles-ci sont exclusivement traitées par le prestataire de paiement sécurisé.

La commande n’est considérée comme définitive qu’après validation du paiement par l’établissement bancaire concerné.

En cas de refus du paiement ou d’impossibilité d’encaisser les sommes dues, la commande sera automatiquement annulée sans qu’aucune indemnité ne puisse être réclamée.

Article 7 – Livraison

Baby Shell expédie ses produits en France métropolitaine, dans les pays de l’Union européenne ainsi que dans de nombreux pays à l’international, sous réserve des restrictions éventuellement applicables dans certains territoires.

Les modes de livraison disponibles sont proposés au Client lors de la commande. Les délais indiqués sont communiqués à titre estimatif et peuvent varier selon la destination, les transporteurs, les formalités douanières ou tout événement indépendant de la volonté de Baby Shell.

Les frais de livraison sont indiqués avant la validation définitive de la commande.

Les livraisons sont effectuées à l’adresse communiquée par le Client lors de sa commande. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude des informations renseignées. En cas d’adresse incomplète, erronée ou inexploitable, les frais liés à une nouvelle expédition pourront être facturés.

Pour les livraisons hors Union européenne, des droits de douane, taxes locales ou frais d’importation peuvent être exigés par les autorités du pays de destination. Ces frais demeurent exclusivement à la charge du Client.

Article 7.1 – Choix du mode de livraison

Selon les produits et le pays de destination, plusieurs modes de livraison peuvent être proposés au Client, avec ou sans suivi.

Lorsque plusieurs options sont disponibles, le Client choisit librement le mode de livraison qui lui convient en tenant compte notamment du niveau de suivi proposé, du délai estimatif et du coût de l’expédition.

Les modes de livraison avec suivi permettent de suivre l’acheminement du colis jusqu’à sa remise au destinataire ou dans un point de retrait selon les modalités du transporteur.

Les modes de livraison sans suivi ne permettent pas d’obtenir d’informations précises sur l’acheminement du courrier après son dépôt auprès du transporteur.

Le Client reconnaît avoir été informé de cette différence au moment de son choix.

Article 7.2 – Réclamation relative à la livraison

En cas de difficulté de livraison, le Client est invité à contacter Baby Shell dans les meilleurs délais afin qu’une recherche puisse être effectuée.

Pour les expéditions bénéficiant d’un suivi, Baby Shell entreprendra, lorsque cela est possible, les démarches nécessaires auprès du transporteur afin de rechercher le colis.

Pour les expéditions sans suivi, aucune enquête auprès du transporteur ne peut généralement être engagée en raison de l’absence de preuve d’acheminement. Dans cette situation, Baby Shell pourra demander au Client de compléter une attestation sur l’honneur de non-réception avant d’examiner sa demande.

Chaque réclamation est étudiée individuellement, en tenant compte des éléments communiqués par le Client, de l’historique de la commande, des informations disponibles auprès du transporteur ainsi que des obligations légales applicables.

Lorsque les circonstances le justifient, Baby Shell pourra notamment proposer, à titre de solution amiable, un renvoi de la commande ou un remboursement.

Article 8 – Droit de rétractation

Conformément aux dispositions des articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus par la loi.

Pour exercer ce droit, le Client peut adresser à Baby Shell une déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, ou utiliser le formulaire de rétractation figurant en annexe des présentes CGV.

Le retour des produits devra être effectué dans un délai maximum de quatorze (14) jours suivant la communication de la décision de rétractation.

Les produits devront être retournés :

complets ;
en parfait état de revente ;
non utilisés ;
dans leur emballage d’origine lorsque celui-ci est disponible ;
accompagnés de tout accessoire éventuellement fourni.

Après vérification des produits retournés, Baby Shell procédera au remboursement des sommes dues dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du Client.

Les frais directs de retour des produits demeurent à la charge du Client, sauf disposition contraire prévue par la loi ou accord particulier de Baby Shell.

Article 9 – Exceptions au droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut notamment être exercé pour :

les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
les biens qui ont été descellés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé lorsque cette exception est légalement applicable ;
tout autre produit ou service bénéficiant d’une exception prévue par la réglementation en vigueur.

En conséquence, les produits réalisés sur mesure ou personnalisés par Baby Shell, tels que notamment les coquillages sur mesure, les bolas personnalisés, les sacs brodés ou tout autre article confectionné selon les demandes spécifiques du Client, ne peuvent faire l’objet d’un droit de rétractation, sauf en cas de défaut de conformité ou de garantie légale applicable.

Article 10 – Retours et remboursements

Dans le cadre de l’exercice du droit de rétractation prévu à l’article 8 des présentes Conditions Générales de Vente, le Client est invité à informer préalablement Baby Shell de sa décision de retourner tout ou partie de sa commande.

Les produits retournés devront être expédiés dans un délai de quatorze (14) jours suivant la communication de la décision de rétractation, à l’adresse qui sera communiquée par le service clientèle.

Les produits devront être retournés :

complets ;
dans un état permettant leur remise en vente ;
accompagnés, lorsque cela est possible, de leur emballage d’origine ainsi que de leurs accessoires éventuels.

Le Client est responsable de toute dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement, conformément aux dispositions du Code de la consommation.

Sauf disposition légale contraire, les frais directs de retour demeurent à la charge du Client.

Après réception et vérification des produits retournés, Baby Shell procédera au remboursement dans les conditions prévues par les présentes CGV et par la réglementation applicable.

Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre mode de remboursement.

Baby Shell se réserve le droit de différer le remboursement jusqu’à la récupération effective des produits ou jusqu’à la réception d’une preuve d’expédition fournie par le Client, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Information pratique

Afin de faciliter le traitement de votre retour, nous vous recommandons de contacter notre service client avant toute expédition. Nous pourrons ainsi vous communiquer l’adresse de retour et vous accompagner dans les démarches.

Article 11 – Garanties légales

Les produits commercialisés par Baby Shell bénéficient des garanties légales prévues par la réglementation française.

Le Client bénéficie notamment :

de la garantie légale de conformité, permettant d’obtenir la réparation, le remplacement ou, dans les conditions prévues par la loi, le remboursement d’un produit présentant un défaut de conformité ;
de la garantie des vices cachés, applicable lorsqu’un défaut non apparent au moment de l’achat rend le produit impropre à l’usage auquel il est destiné ou diminue tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acquis, ou en aurait donné un moindre prix, s’il en avait eu connaissance.

Les coquillages Baby Shell sont des produits naturels dont chaque exemplaire est unique. Malgré le soin apporté à leur sélection et à leur appairage, ils peuvent présenter des variations naturelles de forme, de relief, de teinte, de nacre, ainsi que de légères irrégularités, notamment sur leur face externe. Ces particularités témoignent de l’authenticité du matériau naturel utilisé et ne sauraient être considérées comme un défaut de fabrication ou de conformité. Elles ne peuvent, à elles seules, justifier une demande de retour, d’échange ou de remboursement.

Ces garanties légales s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement proposée par Baby Shell.

En cas de difficulté, le Client est invité à contacter le service clientèle en précisant la nature du problème rencontré et, dans la mesure du possible, en joignant toute information ou photographie utile permettant de faciliter le traitement de sa demande.

Lorsque la situation le justifie, Baby Shell pourra demander le retour du produit afin d’en vérifier la conformité avant de proposer la solution la plus adaptée conformément aux dispositions légales applicables.

Aucune disposition des présentes Conditions Générales de Vente ne saurait avoir pour objet ou pour effet de limiter les droits dont bénéficie le Client au titre des garanties légales.

Article 12 – Responsabilité

Baby Shell apporte le plus grand soin à la sélection, à la conception, au contrôle qualité et à l’expédition de ses produits afin de garantir un haut niveau de qualité et de satisfaction.

La responsabilité de Baby Shell ne pourra toutefois être engagée lorsque le dommage résulte notamment :

d’une utilisation non conforme aux notices, recommandations ou précautions d’emploi ;
d’un usage anormal, inapproprié ou détourné du produit ;
d’un défaut d’entretien ou d’une mauvaise conservation ;
d’une modification, réparation ou intervention réalisée par le Client ou par un tiers non autorisé ;
d’un cas de force majeure ou de tout événement indépendant de sa volonté.

Lorsqu’un produit est qualifié de dispositif médical, il appartient au Client de respecter les conditions d’utilisation figurant dans la notice fournie avec le produit.

Les informations, conseils et contenus publiés sur le site internet Baby Shell ont pour objectif d’accompagner les utilisateurs dans l’utilisation des produits. Ils sont fournis à titre informatif et ne remplacent en aucun cas l’avis, le diagnostic ou le suivi d’un professionnel de santé.

Dans les limites autorisées par la loi, Baby Shell ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, immatériels ou consécutifs résultant de l’utilisation des produits commercialisés.

Article 13 – Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments composant le site internet www.babyshell.fr, et notamment les textes, photographies, illustrations, vidéos, logos, marques, graphismes, icônes, notices, documents téléchargeables, créations graphiques, bases de données et leur organisation sont protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

La marque Baby Shell®, ainsi que l’ensemble des signes distinctifs qui lui sont associés, sont la propriété exclusive d’INSIDE CRÉATION ou sont exploités avec l’autorisation de leurs titulaires.

Toute reproduction, représentation, adaptation, modification, diffusion, extraction ou utilisation, totale ou partielle, de ces éléments, sur quelque support que ce soit, sans autorisation écrite préalable d’INSIDE CRÉATION, est strictement interdite.

Cette interdiction s’étend notamment :

aux photographies des produits ;
aux fiches produits ;
aux notices d’utilisation ;
aux guides de mesure ;
aux vidéos, tutoriels et contenus pédagogiques ;
aux créations graphiques ;
aux podcasts, fichiers audio et contenus numériques proposés par Baby Shell.

Il est également interdit d’utiliser, d’extraire, de reproduire ou d’exploiter tout ou partie des contenus du site afin d’entraîner, d’alimenter ou de développer des systèmes d’intelligence artificielle, des modèles d’apprentissage automatique ou des bases de données, sans l’autorisation écrite préalable d’INSIDE CRÉATION.

Toute utilisation non autorisée est susceptible de constituer une contrefaçon engageant la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.

Article 14 – Données personnelles

Dans le cadre de l’exécution des commandes et de la gestion de la relation clientèle, INSIDE CRÉATION, exploitant la marque Baby Shell®, est amenée à collecter et traiter certaines données à caractère personnel concernant ses Clients.

Ces traitements sont réalisés dans le respect des dispositions du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et de la réglementation française applicable.

Les données collectées sont exclusivement utilisées pour :

le traitement et le suivi des commandes ;
la gestion des paiements ;
la livraison des produits ;
le service après-vente ;
la gestion de la relation client ;
l’envoi d’informations commerciales lorsque le Client y a expressément consenti.

Les données personnelles ne sont transmises qu’aux prestataires intervenant dans l’exécution de la commande ou des services proposés (notamment les prestataires de paiement, de livraison ou d’hébergement), dans la stricte mesure nécessaire à l’accomplissement de leurs missions.

Le Client dispose des droits prévus par la réglementation applicable, notamment des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité de ses données.

Les modalités détaillées relatives au traitement des données personnelles sont précisées dans la Politique de confidentialité, accessible à tout moment sur le site www.babyshell.fr.

Article 15 – Médiation de la consommation

Conformément aux dispositions des articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à Baby Shell, après avoir préalablement adressé une réclamation écrite au service clientèle et en l’absence de réponse satisfaisante.

Baby Shell a désigné comme médiateur de la consommation :

CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu
75008 Paris

Téléphone : 01 89 47 00 14

Courriel : litiges@cm2c.net

Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php

Le Client peut saisir gratuitement ce médiateur, sous réserve que sa demande remplisse les conditions de recevabilité prévues par le Code de la consommation.

Le recours à la médiation est facultatif et n’empêche pas chacune des parties d’exercer son droit de saisir les juridictions compétentes.

Le Client est invité à privilégier une résolution amiable en contactant préalablement le service clientèle de Baby Shell, qui mettra tout en œuvre pour apporter une solution rapide et satisfaisante.

Article 16 – Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de l’une quelconque de ses obligations lorsque cette inexécution résulte d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française.

Constituent notamment des cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative :

les catastrophes naturelles ;
les incendies, explosions ou inondations ;
les pandémies ou crises sanitaires majeures ;
les guerres, actes de terrorisme ou troubles civils ;
les grèves générales affectant les transports, les services postaux ou les réseaux de communication ;
les défaillances durables des réseaux de télécommunication ou d’alimentation électrique ;
toute décision administrative ou gouvernementale empêchant temporairement ou définitivement l’exécution normale des obligations des parties.

La partie invoquant un cas de force majeure s’engage à en informer l’autre partie dans les meilleurs délais.

Pendant toute la durée de l’événement, l’exécution des obligations concernées est suspendue.

Si le cas de force majeure se prolonge au-delà de soixante (60) jours consécutifs, chacune des parties pourra mettre fin au contrat de plein droit, sans indemnité, par simple notification écrite adressée à l’autre partie.

Article 17 – Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.

En cas de difficulté relative à leur interprétation, leur exécution ou leur validité, le Client est invité à contacter en priorité le service clientèle de Baby Shell afin de rechercher une solution amiable.

À défaut de résolution amiable, le Client pourra recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné à l’article 15 des présentes Conditions Générales de Vente, dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

À défaut d’accord amiable ou de médiation, tout litige relèvera de la compétence des juridictions françaises territorialement compétentes, conformément aux dispositions légales applicables.

Les présentes dispositions ne privent en aucun cas le consommateur des droits impératifs qui lui sont reconnus par les règles de compétence prévues par le Code de la consommation et le Code de procédure civile.

Article 18 – Dispositions finales

Les présentes Conditions Générales de Vente constituent l’intégralité de l’accord conclu entre INSIDE CRÉATION, exploitant la marque Baby Shell®, et le Client concernant les ventes réalisées sur le site www.babyshell.fr.

Le fait pour INSIDE CRÉATION de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGV venait à être déclarée nulle, illégale ou inapplicable par une décision de justice devenue définitive, les autres dispositions demeureront pleinement applicables.

Baby Shell se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment afin de tenir compte des évolutions législatives, réglementaires, jurisprudentielles ou de son activité.

Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande par le Client.

Article 19 – Responsabilité Élargie du Producteur (REP)

Conformément aux dispositions des articles L.541-10 et suivants du Code de l’environnement, INSIDE CRÉATION, exploitant la marque Baby Shell®, est enregistrée auprès de l’éco-organisme CITEO au titre de la filière Emballages Ménagers et Papiers (EMP).

Identifiant Unique (IDU) attribué par l’ADEME :
FR384537_01VBXQ

Cet identifiant atteste de la conformité de Baby Shell à ses obligations en matière de Responsabilité Élargie du Producteur (REP) pour cette filière.

En adhérant à cette filière, Baby Shell contribue au financement de la prévention, de la collecte, du tri, du recyclage et de la valorisation des emballages ménagers et des papiers, conformément à la réglementation en vigueur.